Conditions Générales de Vente (CGV)
Agence Myso — Agence de communication
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l’Agence Myso (ci-après « le Prestataire ») (ci-après « l’Agence Myso ») fournit des prestations de communication : graphisme, production vidéo, création de sites internet, conseil en stratégie, contenus éditoriaux et plus généralement toutes prestations associées.
Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV.
2. Devis et commandes
Un devis détaillé est adressé au client pour toute prestation. La commande devient ferme à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou après validation écrite (email) du client.
Toute modification demandée par le client après validation du devis fera l’objet d’un devis complémentaire.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils peuvent être révisés en cas d’évolution du périmètre initial.
Le paiement s’effectue selon les modalités spécifiées dans le devis ou le bon de commande. Sauf stipulation contraire, les conditions de règlement sont les suivantes :
-30% à la commande,
-40% en cours de réalisation,
-30% à la livraison des livrables.
Retards de paiement
Tout retard de paiement donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
4. Délais et conditions d’exécution
Les délais sont donnés à titre indicatif. L’Agence Myso s’engage à informer le client de toute difficulté susceptible d’impacter la réalisation des prestations.
Tout retard imputable au client (absence de retours, retards de validation, absence de fourniture des éléments nécessaires) décale d’autant les délais annoncés.
5. Obligations du client
Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation : textes, images, documents techniques, accès aux plateformes, etc.
Il s’engage également à vérifier les livrables et à signaler toute erreur ou demande de modification dans des délais raisonnables.
6. Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire dans le devis ou le contrat :
Les droits d’auteur sur les créations graphiques, vidéos, sites web ou identités visuelles restent la propriété du Prestataire jusqu’au paiement intégral de la facture.
Une fois le règlement effectué, les droits d’exploitation définis dans le devis sont cédés au client.
La cession ne couvre pas les fichiers sources (PSD, AI, After Effects, etc.), qui restent la propriété du Prestataire, sauf achat explicite.
Le Prestataire se réserve le droit de présenter ses réalisations dans le cadre de sa communication commerciale (portfolio, site internet, réseaux sociaux), sauf accord écrit contraire.
7. Sous-traitance
Le Prestataire peut faire appel à des sous-traitants qualifiés pour tout ou partie de la prestation. Cela n’affecte en rien l’engagement contractuel du Prestataire envers le client.
8. Livrables et validations
Le Prestataire livre les éléments prévus au devis. Chaque prestation inclut un nombre défini d’allers-retours de modifications (généralement 2). Toute modification supplémentaire fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Le client valide chaque étape par écrit (email). L’absence de réponse dans un délai de 7 jours vaut validation.
9. Garanties et responsabilités
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Il ne pourra être tenu pour responsable :
-des erreurs dues à des informations fournies par le client,
-d’une mauvaise utilisation du site ou des supports livrés,
-des pertes de données ou dommages indirects.
Pour les sites internet, la compatibilité est garantie pour les versions des navigateurs et systèmes d’exploitation en vigueur au moment du développement.
10. Annulation et résiliation
Toute annulation de commande doit être formulée par écrit.
En cas d’annulation par le client :
-les sommes déjà versées restent acquises au Prestataire,
-les travaux déjà réalisés seront facturés au prorata.
Le Prestataire peut résilier la prestation en cas de manquement grave du client (non-paiement, absence de collaboration…).
11. Données personnelles (RGPD)
Le Prestataire respecte la législation en vigueur concernant la protection des données. Il ne collecte que les informations nécessaires à la réalisation de ses prestations.
Aucune donnée n’est transmise à des tiers sans consentement du client.
12. Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou manquement résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.